Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation et de service régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.orcheo.com, de l’application Orcheo et des services associés.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonnement : désigne la formule souscrite par le Client pour accéder aux Services Orcheo, selon les fonctionnalités, limites, prix et conditions indiqués sur le Site, dans l’Application, dans un devis ou dans tout document contractuel applicable.

Administrateur : désigne tout Utilisateur habilité par le Client à gérer le Compte Client, les Utilisateurs, les droits d’accès, les paramètres, les connexions bancaires et, le cas échéant, l’Abonnement.

Application : désigne l’application logicielle Orcheo, accessible en ligne, permettant notamment aux Clients de connecter, centraliser, analyser, suivre, prévoir et exploiter leurs données financières, de trésorerie et de gestion.

Charte de protection des données : désigne la charte de protection des données personnelles et cookies d’Orcheo, accessible sur le Site.

Client : désigne toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement à des fins professionnelles, qui crée un Compte Client, souscrit un Abonnement ou utilise les Services Orcheo pour les besoins de son activité.

Compte Client : désigne l’espace professionnel créé par ou pour le Client dans l’Application, permettant au Client et à ses Utilisateurs d’accéder aux Services.

Compte Utilisateur : désigne l’accès individuel attribué à une personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services sous la responsabilité du Client.

Conditions : désigne les présentes Conditions d’utilisation et de service.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel applicable entre WYDIN SAS et le Client, composé des présentes Conditions, de l’Abonnement souscrit, de tout devis accepté, de toute commande validée, de la Charte de protection des données et, le cas échéant, de toute annexe applicable.

Données Client : désigne toutes les données, informations, fichiers, documents, paramètres, historiques, transactions, soldes, prévisions, catégories, commentaires, règles, rapports et autres contenus transmis, importés, générés, connectés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre des Services.

Identifiants : désigne les éléments permettant à un Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur, notamment son adresse email, son mot de passe, ses codes d’authentification ou tout autre moyen d’identification.

Orcheo : désigne le service édité et exploité par WYDIN SAS sous le nom commercial Orcheo.

Prestataire Tiers : désigne tout service, logiciel, API, banque, établissement financier, prestataire de paiement, fournisseur de données, fournisseur cloud, outil d’intelligence artificielle ou autre prestataire externe susceptible d’interagir avec les Services.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par Orcheo, incluant notamment l’accès à l’Application, les fonctionnalités de connexion bancaire, de suivi de trésorerie, d’analyse financière, de catégorisation, de prévision, d’intelligence artificielle, de reporting, d’administration, de support et toutes fonctionnalités associées.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.orcheo.com, ainsi que toute page ou sous-domaine exploité par Orcheo.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services, notamment ses dirigeants, salariés, prestataires, conseils ou collaborateurs.

WYDIN SAS : désigne WYDIN SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 921 024 188 RCS Paris, dont le siège social est situé au 61 Rue Emeriau, 75015 Paris, France.

2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site, de l’Application et des Services Orcheo.

Orcheo est une solution SaaS professionnelle destinée à aider les entreprises à centraliser, suivre, analyser et prévoir leur trésorerie, leurs flux financiers et certains indicateurs de gestion, notamment grâce à des fonctionnalités d’automatisation et d’intelligence artificielle.

Les Services sont destinés exclusivement à des Clients professionnels. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs ou aux personnes agissant à des fins non professionnelles.

Les présentes Conditions définissent notamment :

• les conditions d’accès au Site et aux Services ;
• les modalités de création et d’utilisation du Compte Client ;
• les droits et obligations de WYDIN SAS, du Client et des Utilisateurs ;
• les règles applicables aux Abonnements, aux paiements, aux données, aux Services tiers, à la sécurité, à la responsabilité et à la résiliation.

Les Services fournis par Orcheo constituent des outils d’aide à l’analyse, à la gestion et à la décision. Ils ne constituent pas un service bancaire, un service de paiement, un conseil financier, un conseil en investissement, un conseil fiscal, un conseil juridique ou un conseil comptable.

3. Acceptation des Conditions

L’accès au Site est soumis aux présentes Conditions dans la mesure applicable à la navigation sur le Site.

L’accès à l’Application et l’utilisation des Services supposent l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client.

Cette acceptation peut résulter notamment :

• de la création d’un Compte Client ;
• de la validation d’une case d’acceptation des Conditions ;
• de la souscription d’un Abonnement ;
• de la signature ou validation d’un devis ;
• de l’utilisation effective des Services.

En acceptant les Conditions, le Client déclare :

• agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour souscrire et utiliser les Services ;
• avoir reçu les informations nécessaires avant son engagement ;
• avoir pris connaissance des fonctionnalités, limites, prix et conditions applicables aux Services ;
• accepter que les Conditions constituent un document contractuel opposable.

Le Client s’engage à faire respecter les présentes Conditions par l’ensemble de ses Utilisateurs. Toute utilisation des Services par un Utilisateur est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions, le Client ou l’Utilisateur ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

4. Accès au Site et au Service

L’accès au Site est en principe libre et gratuit, sous réserve de sa disponibilité, des opérations de maintenance et des restrictions pouvant être mises en œuvre pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité.

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Client et, le cas échéant, la souscription d’un Abonnement.

WYDIN SAS fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité du Site et des Services, sans garantir un accès permanent, ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’accès peut être suspendu, limité ou interrompu notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, cyberattaque, force majeure, indisponibilité d’un Prestataire Tiers, obligation légale ou risque pour la sécurité des Services.

Le Client fait son affaire personnelle :

• de son accès à internet ;
• de ses équipements informatiques ;
• de la compatibilité de son environnement technique ;
• de la sécurité de ses systèmes ;
• des frais liés à l’accès et à l’utilisation des Services.

WYDIN SAS peut modifier, améliorer, corriger, suspendre ou retirer tout ou partie du Site ou des Services, dans les conditions prévues aux présentes Conditions.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de Prestataires Tiers, notamment les banques, fournisseurs d’accès aux données bancaires, prestataires de paiement, fournisseurs cloud, outils d’analyse ou services d’intelligence artificielle. WYDIN SAS ne garantit pas la disponibilité continue, la performance ou le maintien de ces services tiers.

5. Création de compte

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un Compte Client ou accepter la création d’un Compte Client par WYDIN SAS dans le cadre d’un processus de démonstration, d’essai, d’onboarding ou de souscription.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, sa dénomination sociale, ses coordonnées professionnelles, son adresse email, les informations relatives à son entreprise et, le cas échéant, les informations nécessaires à la facturation et au paiement.

Le Client déclare que la personne créant le Compte Client ou validant l’Abonnement dispose des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

WYDIN SAS peut demander toute information ou vérification raisonnablement nécessaire pour confirmer l’identité du Client, sa qualité professionnelle, ses droits d’accès, ses informations de facturation ou la sécurité du Compte Client.

WYDIN SAS peut refuser, suspendre ou supprimer la création d’un Compte Client en cas d’informations inexactes, incomplètes, frauduleuses, non vérifiables, contraires aux présentes Conditions, ou en cas de risque juridique, technique, commercial ou de sécurité.

Chaque Utilisateur doit disposer de son propre Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables. Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de partager leurs Identifiants avec des tiers.

Le Client est seul responsable :

• de la désignation de ses Utilisateurs ;
• de la gestion de leurs droits d’accès ;
• de la suppression des accès devenus inutiles ;
• des actions réalisées depuis son Compte Client ou les Comptes Utilisateurs associés ;
• de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants.

Le Client doit informer immédiatement WYDIN SAS en cas de perte, vol, usage non autorisé, suspicion de compromission ou incident de sécurité affectant un Compte Client, un Compte Utilisateur ou des Identifiants.

6. Clients professionnels uniquement

Les Services Orcheo sont exclusivement destinés à des Clients agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client déclare et garantit qu’il agit en qualité de professionnel, notamment en tant que société, groupe, holding, association, entrepreneur individuel, profession libérale, cabinet, organisme ou toute autre structure exerçant une activité professionnelle.

Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs, aux particuliers agissant à des fins personnelles ou domestiques, ni aux mineurs.

Les Services peuvent être accessibles depuis différents pays. Le Client demeure responsable de s’assurer que son accès aux Services et son utilisation d’Orcheo sont conformes aux lois et réglementations applicables dans son pays, son État, sa province ou son territoire d’établissement ou d’utilisation.

En créant un Compte Client, en souscrivant un Abonnement ou en utilisant les Services, le Client déclare disposer de la capacité juridique, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour engager l’entité pour laquelle il agit.

WYDIN SAS se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès aux Services lorsqu’elle estime raisonnablement que le Client n’agit pas à titre professionnel, que les informations fournies sont inexactes ou que l’utilisation des Services est contraire aux présentes Conditions ou aux lois et règlements applicables.

7. Description du service Orcheo

Orcheo est une solution logicielle accessible en ligne, destinée à aider les entreprises à centraliser, suivre, analyser et prévoir leur trésorerie, leurs flux financiers et certains indicateurs de gestion.

Selon l’Abonnement souscrit, les Services peuvent notamment permettre au Client de :

• connecter certains comptes bancaires ou sources de données financières ;
• centraliser des soldes, transactions et informations financières ;
• visualiser sa position de trésorerie ;
• analyser ses flux entrants et sortants ;
• catégoriser des transactions ;
• détecter des transactions récurrentes ;
• identifier certaines anomalies, tendances ou variations ;
• générer des prévisions de trésorerie ;
• produire des analyses, synthèses, tableaux de bord ou rapports ;
• collaborer avec plusieurs Utilisateurs au sein d’un même Compte Client ;
• configurer des règles, préférences, accès, catégories ou paramètres ;
• utiliser certaines fonctionnalités d’automatisation et d’intelligence artificielle.

La liste des fonctionnalités disponibles dépend de l’Abonnement, du pays, des connexions activées, des Prestataires Tiers utilisés, de la disponibilité des données et de l’évolution des Services.

WYDIN SAS peut modifier, ajouter, améliorer, restreindre ou retirer certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, d’amélioration du produit ou d’évolution commerciale.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, expérimentale, pilote ou preview. Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, instables, modifiées ou supprimées à tout moment. Elles sont fournies sans engagement de maintien, de performance ou de disponibilité.

8. Fonctionnalités IA et limites

Orcheo peut intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle, d’automatisation, de modèles statistiques, d’analyse prédictive ou de génération de contenu, notamment pour aider le Client à catégoriser des transactions, détecter des récurrences, identifier des anomalies, produire des prévisions, générer des explications ou suggérer des analyses.

Ces fonctionnalités sont fournies comme outils d’aide à l’analyse et à la décision. Elles ne remplacent pas le jugement professionnel du Client, de ses équipes, de ses conseils ou de ses prestataires.

Le Client reconnaît que les résultats générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, non adaptés à une situation particulière ou dépendants de la qualité des Données Client et des données fournies par des Prestataires Tiers.

Le Client s’engage à vérifier les résultats, analyses, prévisions, suggestions, catégories, alertes et contenus générés par Orcheo avant toute utilisation, communication ou décision.

Aucune décision critique, notamment financière, comptable, fiscale, juridique, bancaire, d’investissement, de paiement, de financement, de trésorerie ou de gestion, ne doit être prise sur la seule base d’un résultat généré par Orcheo, sans validation humaine appropriée.

WYDIN SAS ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou l’adéquation des résultats générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle à un besoin spécifique du Client.

Sauf mention contraire dans la Charte de protection des données ou dans un accord spécifique, WYDIN SAS n’utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle génériques ou non personnalisés. WYDIN SAS peut toutefois utiliser des données agrégées, anonymisées ou ne permettant pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou des personnes concernées, afin d’améliorer, sécuriser, mesurer ou développer les Services, dans les limites permises par la loi applicable.

Certaines fonctionnalités d’intelligence artificielle peuvent reposer sur des Prestataires Tiers, notamment des fournisseurs de modèles ou d’infrastructures d’intelligence artificielle, tels qu’Anthropic Claude, Google Gemini ou tout autre fournisseur équivalent susceptible d’être utilisé par WYDIN SAS. Ces prestataires peuvent évoluer.

9. Absence de conseil financier, juridique, fiscal, comptable ou bancaire

Les Services Orcheo, y compris les analyses, prévisions, alertes, explications, tableaux de bord, simulations, recommandations techniques, catégorisations ou contenus générés par intelligence artificielle, sont fournis à titre informatif et opérationnel uniquement.

Ils ne constituent pas :

• un conseil financier ;
• un conseil en investissement ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil juridique ;
• un conseil comptable ;
• un conseil bancaire ;
• un service de paiement ;
• un service de gestion de portefeuille ;
• une recommandation personnalisée d’investissement ;
• une garantie de résultat, de performance, de rentabilité, de solvabilité ou de trésorerie.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, déclarations, paiements, investissements, financements, arbitrages, prévisions, budgets, traitements comptables, choix fiscaux, relations bancaires et obligations légales ou réglementaires.

Le Client est invité à consulter ses conseils professionnels, notamment experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, fiscalistes, banques, conseillers financiers ou autres professionnels qualifiés, avant toute décision importante.

WYDIN SAS n’est pas une banque, un établissement de crédit, un établissement de paiement, un prestataire de services d’investissement, un conseiller en investissements financiers, un cabinet d’expertise comptable, un cabinet d’avocats ou un conseil fiscal.

10. Connexions bancaires et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités d’Orcheo peuvent permettre au Client de connecter ou d’importer des données provenant de comptes bancaires, établissements financiers, logiciels, services cloud, outils de paiement, systèmes comptables, ERP ou autres services tiers.

Ces connexions peuvent être opérées directement ou par l’intermédiaire de Prestataires Tiers, notamment des prestataires d’agrégation bancaire, d’accès aux données financières, de paiement, d’hébergement, d’intelligence artificielle, d’analytics, d’email transactionnel ou de support.

À la date des présentes, les Prestataires Tiers susceptibles d’être utilisés par Orcheo peuvent notamment inclure, selon les fonctionnalités activées : Powens, Plaid, Stripe, Google Cloud, Anthropic Claude, Google Gemini, Google Analytics, HubSpot et Postmark. Cette liste est indicative et peut évoluer.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités dépendent :

• de la disponibilité des banques et établissements financiers ;
• de la disponibilité des API et services tiers ;
• des consentements donnés par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des règles propres aux banques, prestataires d’accès aux comptes et autres services tiers ;
• de la qualité, fréquence, exactitude et complétude des données transmises ;
• des limites techniques, contractuelles ou réglementaires applicables.

WYDIN SAS n’est pas responsable des indisponibilités, erreurs, retards, interruptions, restrictions, suppressions d’accès, modifications d’API, défauts de synchronisation ou données inexactes imputables à une banque, un établissement financier, un prestataire d’accès aux comptes ou tout autre Prestataire Tiers.

Orcheo ne détient pas les fonds du Client, n’exécute pas d’opérations de paiement pour le compte du Client et n’est pas titulaire des comptes bancaires connectés.

Lorsque le Client utilise des services fournis par un Prestataire Tiers, ces services peuvent être soumis aux conditions contractuelles, politiques de confidentialité et règles de sécurité propres à ce Prestataire Tiers. Le Client est responsable de prendre connaissance de ces conditions et de s’assurer qu’elles sont compatibles avec ses besoins et obligations.

Le Client autorise WYDIN SAS, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, à accéder, recevoir, traiter, stocker, structurer et afficher les données transmises par les Prestataires Tiers, conformément aux présentes Conditions et à la Charte de protection des données.

WYDIN SAS peut remplacer, ajouter ou supprimer un Prestataire Tiers lorsque cela est nécessaire ou utile pour fournir, maintenir, sécuriser, améliorer ou faire évoluer les Services, sous réserve du respect des obligations légales applicables.

11. Abonnements, essai gratuit, prix, paiement

L’accès à certains Services nécessite la souscription d’un Abonnement.

Les fonctionnalités, limites, durées, prix, modalités de facturation et conditions applicables à chaque Abonnement sont indiqués sur le Site, dans l’Application, dans le parcours de souscription, dans un devis ou dans tout autre document contractuel applicable.

WYDIN SAS peut proposer, à sa discrétion, un essai gratuit, une démonstration, une période pilote ou un accès limité à certaines fonctionnalités. Sauf mention contraire, ces accès sont temporaires, non garantis, révocables à tout moment et peuvent être soumis à des limites fonctionnelles, techniques ou d’usage.

À l’issue de l’essai gratuit ou de la période pilote, le Client doit souscrire un Abonnement payant pour continuer à utiliser les Services payants. À défaut, l’accès aux Services peut être limité, suspendu ou supprimé.

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes, frais bancaires, frais de paiement, frais de conversion ou commissions applicables sont à la charge du Client.

Le paiement est effectué selon les moyens proposés par Orcheo, notamment par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen accepté. Les paiements peuvent être traités par un Prestataire Tiers, notamment Stripe ou tout prestataire équivalent.

Le Client autorise WYDIN SAS ou son prestataire de paiement à prélever les montants dus selon la périodicité applicable à l’Abonnement souscrit.

Sauf mention contraire, tout Abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions ou dans le parcours de souscription.

Toute période commencée est due, sauf disposition contraire impérative ou accord spécifique écrit.

En cas de défaut ou de retard de paiement, WYDIN SAS peut suspendre ou limiter l’accès aux Services après notification au Client restée sans effet pendant un délai raisonnable. WYDIN SAS peut également résilier l’Abonnement dans les conditions prévues aux présentes Conditions.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi applicable ou, si un taux est indiqué dans le devis ou la facture, au taux qui y est précisé dans les limites légales. Le Client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour WYDIN SAS de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

WYDIN SAS peut modifier ses prix, formules et conditions commerciales. Les modifications applicables aux Abonnements en cours prendront effet à leur prochaine échéance, sauf accord contraire ou nécessité légale, réglementaire, technique ou de sécurité.

12. Utilisateurs, rôles et droits d’accès

Le Client peut, selon l’Abonnement souscrit, inviter plusieurs Utilisateurs à accéder au Compte Client.

Chaque Utilisateur doit disposer d’un Compte Utilisateur nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit.

Le Client est responsable de la désignation de ses Utilisateurs, de l’attribution de leurs rôles, de la gestion de leurs droits d’accès et de la suppression des accès qui ne sont plus nécessaires.

L’Administrateur peut, selon les fonctionnalités disponibles, attribuer différents niveaux d’accès aux Utilisateurs, notamment des droits de consultation, création, modification, administration, connexion bancaire, paramétrage, export, invitation ou suppression.

Le Client s’engage à limiter les droits de chaque Utilisateur aux seules permissions nécessaires à ses fonctions.

Toute action effectuée depuis un Compte Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur concerné sous la responsabilité du Client, sauf preuve contraire.

Le Client doit mettre à jour sans délai les droits d’accès en cas de changement de fonction, départ d’un collaborateur, fin de mission d’un prestataire, perte d’autorisation ou risque de sécurité.

WYDIN SAS peut suspendre ou limiter un accès lorsqu’elle estime raisonnablement que cet accès présente un risque pour la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des Services, les Données Client ou les droits de tiers.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour ;
• utiliser les Services uniquement pour les besoins de son activité professionnelle ;
• disposer de tous les droits, autorisations, pouvoirs et bases légales nécessaires pour utiliser les Services et traiter les Données Client ;
• s’assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions ;
• contrôler les accès, rôles et permissions accordés à ses Utilisateurs ;
• vérifier les données, analyses, catégories, prévisions, alertes et résultats générés par les Services avant toute décision ou utilisation ;
• ne pas utiliser les Services pour une activité illicite, frauduleuse, abusive ou contraire aux droits de tiers ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts de WYDIN SAS, d’Orcheo, des autres clients ou des Prestataires Tiers ;
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, données ou services ;
• ne pas copier, modifier, désassembler, décompiler, contourner, revendre, sous-licencier ou détourner tout ou partie des Services ;
• ne pas transmettre de virus, code malveillant, fichier dangereux ou contenu susceptible de perturber les Services ;
• informer WYDIN SAS sans délai de tout incident, erreur, accès non autorisé, violation de sécurité ou usage anormal des Services dont il aurait connaissance.

Le Client garantit WYDIN SAS contre toute réclamation, sanction, dommage, perte, coût ou frais résultant d’un manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux présentes Conditions, aux lois applicables ou aux droits de tiers.

14. Sécurité et confidentialité des accès

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à protéger leurs Identifiants, à ne pas les partager avec des tiers et à utiliser des moyens d’authentification conformes aux bonnes pratiques de sécurité.

Le Client est responsable de toutes les actions réalisées depuis son Compte Client et depuis les Comptes Utilisateurs associés, sauf preuve d’une faute exclusivement imputable à WYDIN SAS.

Le Client doit notifier immédiatement WYDIN SAS en cas de perte, vol, divulgation, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission d’un Identifiant, d’un Compte Client ou d’un Compte Utilisateur.

WYDIN SAS peut imposer ou recommander certaines mesures de sécurité, notamment l’authentification renforcée, la vérification d’email, la limitation de sessions, la réinitialisation de mot de passe ou la suspension temporaire d’un accès.

WYDIN SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les Services contre les accès non autorisés, pertes, altérations, divulgations ou destructions non autorisées.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique, service cloud, réseau internet ou transmission électronique ne peut être garanti comme totalement sécurisé ou exempt de tout risque.

Le Client demeure responsable de la sécurité de son environnement informatique, de ses terminaux, réseaux, logiciels, systèmes internes, accès internet et procédures internes.

15. Données Client

Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits d’usage sur les Données Client qu’il importe, connecte, transmet, saisit, génère ou traite dans les Services.

WYDIN SAS n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client du seul fait de leur traitement dans Orcheo.

Le Client accorde à WYDIN SAS, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, le droit d’héberger, stocker, copier, traiter, structurer, afficher, analyser, sécuriser, transmettre et utiliser les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire :

• à la fourniture des Services ;
• au fonctionnement de l’Application ;
• à la connexion avec les Prestataires Tiers ;
• au support et à la maintenance ;
• à la sécurité, prévention de la fraude et conformité ;
• à l’amélioration, mesure et développement des Services, dans les limites prévues aux présentes Conditions et à la Charte de protection des données.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre, connecter, traiter et utiliser les Données Client dans Orcheo.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la licéité, de la pertinence, de la mise à jour et de la complétude des Données Client.

WYDIN SAS n’est pas tenue de vérifier les Données Client ni leur conformité aux obligations légales, comptables, fiscales, sociales, bancaires ou réglementaires du Client.

Lorsque les Données Client contiennent des données à caractère personnel, les rôles et obligations respectifs de WYDIN SAS et du Client sont précisés dans la Charte de protection des données et, le cas échéant, dans l’Annexe de traitement des données.

Sauf mention contraire, WYDIN SAS agit comme sous-traitant du Client pour les données personnelles intégrées par le Client dans les Services pour ses propres finalités, et comme responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale, des comptes, de la facturation, du support, de la sécurité et de l’amélioration des Services.

WYDIN SAS peut utiliser des données agrégées, anonymisées ou ne permettant pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou toute personne concernée, afin de produire des statistiques, améliorer les Services, mesurer leur performance, renforcer leur sécurité ou développer de nouvelles fonctionnalités.

À la fin de l’Abonnement, le Client peut demander l’export ou la suppression de ses Données Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions, à la Charte de protection des données et aux fonctionnalités disponibles dans l’Application.

16. Sous-traitance RGPD / DPA

Lorsque WYDIN SAS traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services, WYDIN SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Ces traitements sont régis par l’Annexe de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L’Annexe de traitement des données précise notamment :

• l’objet et la durée du traitement ;
• la nature et les finalités du traitement ;
• les catégories de données traitées ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les obligations respectives du Client et de WYDIN SAS ;
• les mesures techniques et organisationnelles de sécurité ;
• les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs ;
• les modalités d’assistance du Client ;
• les règles applicables aux violations de données ;
• les modalités de restitution, suppression ou export des données en fin de contrat.

WYDIN SAS traite les données personnelles concernées uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire applicable à WYDIN SAS.

Le Client reconnaît que l’utilisation normale des Services, les paramétrages effectués dans l’Application, les connexions activées, les exports demandés, les invitations d’Utilisateurs et les demandes adressées au support constituent des instructions documentées.

WYDIN SAS peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir, maintenir, sécuriser, héberger, analyser ou améliorer les Services, notamment pour l’hébergement, l’agrégation bancaire, le paiement, l’intelligence artificielle, l’email transactionnel, l’analytics, le support ou la sécurité.

WYDIN SAS veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient soumis à des obligations contractuelles appropriées en matière de confidentialité, sécurité et protection des données personnelles.

La liste des principaux sous-traitants ou catégories de sous-traitants peut être indiquée dans la Charte de protection des données, l’Annexe de traitement des données ou tout autre espace mis à disposition du Client.

Le Client autorise WYDIN SAS à modifier cette liste, sous réserve d’en informer le Client dans les conditions prévues par l’Annexe de traitement des données, afin de lui permettre d’exercer ses droits le cas échéant.

WYDIN SAS assiste raisonnablement le Client, dans la mesure nécessaire et possible, pour répondre aux demandes d’exercice de droits, gérer les violations de données, réaliser les analyses d’impact, répondre aux autorités de contrôle et démontrer sa conformité, conformément au RGPD.

17. Support, maintenance, disponibilité

WYDIN SAS fournit les Services conformément aux présentes Conditions, à l’Abonnement souscrit et aux fonctionnalités disponibles dans l’Application.

Le support peut comprendre, selon l’Abonnement et les modalités indiquées sur le Site, dans l’Application ou dans un devis :

• l’assistance à l’utilisation des Services ;
• l’aide au paramétrage ;
• l’aide à la connexion de certaines sources de données ;
• le traitement des incidents ;
• l’accompagnement à l’onboarding ;
• la réponse aux questions techniques ou fonctionnelles.

Le support est fourni par les canaux proposés par WYDIN SAS, notamment email, chat, centre d’aide, documentation en ligne, ou tout autre canal disponible.

WYDIN SAS fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité des Services. Sauf engagement spécifique écrit, les Services sont fournis selon une obligation de moyens et non de résultat.

WYDIN SAS peut réaliser des opérations de maintenance, correction, mise à jour, amélioration, évolution, migration ou sécurité. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, une limitation d’accès ou une dégradation temporaire de certaines fonctionnalités.

Lorsque cela est raisonnablement possible, WYDIN SAS s’efforce d’effectuer les maintenances planifiées à des horaires limitant l’impact pour les Clients.

Le Client reconnaît que la disponibilité des Services peut dépendre de facteurs extérieurs à WYDIN SAS, notamment internet, fournisseurs cloud, banques, agrégateurs bancaires, prestataires de paiement, outils d’intelligence artificielle, API tierces, systèmes du Client ou cas de force majeure.

WYDIN SAS ne garantit pas que les Services seront accessibles de manière continue, ininterrompue, sans erreur, sans bug, sans retard ou sans incident.

18. Suspension du Service

WYDIN SAS peut suspendre, limiter ou restreindre tout ou partie de l’accès au Site, à l’Application, au Compte Client, à certains Comptes Utilisateurs ou à certaines fonctionnalités dans les cas suivants :

• maintenance, mise à jour, correction, migration ou amélioration des Services ;
• incident technique, indisponibilité, surcharge ou dysfonctionnement ;
• risque de sécurité, cyberattaque, fraude, accès non autorisé ou tentative d’intrusion ;
• risque pour l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des Services ou des Données Client ;
• demande ou obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative ;
• violation réelle ou suspectée des présentes Conditions ;
• utilisation illicite, abusive, frauduleuse ou détournée des Services ;
• défaut ou retard de paiement ;
• comportement du Client ou d’un Utilisateur susceptible de porter atteinte à WYDIN SAS, aux Services, aux Prestataires Tiers, aux autres clients ou aux droits de tiers ;
• impossibilité ou restriction affectant un Prestataire Tiers nécessaire à la fourniture des Services.

Lorsque cela est raisonnablement possible, WYDIN SAS informe le Client de la suspension, de son motif et de sa durée estimée.

La suspension peut toutefois intervenir immédiatement et sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, éviter un dommage, respecter une obligation légale ou protéger les Services, les Données Client, les autres clients ou les tiers.

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour les périodes dues, sauf décision contraire de WYDIN SAS ou disposition impérative applicable.

WYDIN SAS rétablit l’accès dès que la cause de la suspension a disparu, sous réserve que le Client ait remédié au manquement ou au risque concerné.

19. Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement selon les modalités prévues dans l’Application, sur le Site, dans le devis ou dans tout document contractuel applicable.

Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Toute période commencée reste due.

WYDIN SAS peut résilier l’Abonnement ou le Compte Client en cas de manquement grave ou répété du Client ou d’un Utilisateur aux présentes Conditions, notamment en cas de :

• non-paiement des sommes dues ;
• utilisation illicite, frauduleuse, abusive ou détournée des Services ;
• violation des règles de sécurité ou de confidentialité ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WYDIN SAS ou d’un tiers ;
• tentative d’accès non autorisé à des systèmes, comptes ou données ;
• communication d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
• usage des Services contraire aux lois et règlements applicables ;
• comportement portant atteinte à WYDIN SAS, aux Services, aux Prestataires Tiers, aux autres clients ou aux droits de tiers.

Sauf urgence, obligation légale, risque de sécurité ou manquement ne pouvant être corrigé, la résiliation pour manquement intervient après notification écrite au Client restée sans effet pendant un délai de quinze jours.

La résiliation peut intervenir immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de risque grave pour la sécurité, de fraude, d’usage manifestement illicite, d’obligation légale, de violation grave des droits de WYDIN SAS ou de compromission des Services.

À la date effective de résiliation, le Client et ses Utilisateurs cessent d’avoir accès aux Services, sauf accès limité éventuellement maintenu pour permettre l’export des Données Client dans les conditions prévues par WYDIN SAS.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues avant sa date d’effet, ni les obligations destinées à survivre à la fin du Contrat, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux Données Client, à la protection des données personnelles, aux paiements dus et au règlement des litiges.

20. Propriété intellectuelle

WYDIN SAS est et demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application, aux Services, à Orcheo, à leurs interfaces, logiciels, codes sources et objets, bases de données, algorithmes, modèles, workflows, graphismes, textes, contenus, marques, logos, noms commerciaux, documentations, savoir-faire, méthodes, développements, améliorations et éléments associés.

Les présentes Conditions n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du Client ou des Utilisateurs.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, WYDIN SAS accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation des Services, pour ses seuls besoins professionnels internes, pendant la durée de l’Abonnement et dans les limites de celui-ci.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent notamment de :

• copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée à partir des Services ;
• décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi ;
• contourner ou désactiver les mesures techniques, de sécurité ou de contrôle d’accès ;
• vendre, louer, prêter, sous-licencier, transférer, distribuer ou mettre les Services à disposition d’un tiers ;
• utiliser les Services pour développer, entraîner, tester ou améliorer un service concurrent ;
• supprimer ou modifier les mentions de propriété, marques, logos ou signes distinctifs de WYDIN SAS ;
• extraire ou réutiliser substantiellement tout ou partie des bases de données, contenus ou éléments des Services, sauf autorisation expresse.

Le Client reste propriétaire des Données Client dans les conditions prévues à l’article 15.

Toute suggestion, commentaire, retour d’expérience, demande d’amélioration, idée ou proposition transmis par le Client ou les Utilisateurs concernant les Services peut être utilisé librement par WYDIN SAS pour corriger, améliorer, développer ou faire évoluer les Services, sans contrepartie, restriction ou obligation envers le Client, sous réserve du respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles.

21. Retours utilisateurs et amélioration du Service

Le Client et les Utilisateurs peuvent transmettre à WYDIN SAS des commentaires, suggestions, demandes d’amélioration, retours d’expérience, signalements, idées, corrections ou propositions concernant le Site, l’Application ou les Services.

Sauf mention contraire écrite, ces retours peuvent être utilisés librement par WYDIN SAS afin de corriger, maintenir, améliorer, sécuriser, développer, faire évoluer ou promouvoir les Services, sans restriction, obligation de rémunération, validation préalable ou droit de propriété au profit du Client ou des Utilisateurs.

Le Client reconnaît que WYDIN SAS reste libre de décider d’intégrer ou non ces retours dans les Services.

Lorsqu’un retour contient des informations confidentielles ou des données personnelles, WYDIN SAS les traite conformément aux présentes Conditions, à la Charte de protection des données et, le cas échéant, à l’Annexe de traitement des données.

Les retours utilisateurs ne doivent pas contenir d’informations que le Client n’est pas autorisé à transmettre à WYDIN SAS.

22. Limitation de responsabilité

WYDIN SAS fournit les Services conformément aux présentes Conditions, selon une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément prévu par écrit.

Le Client reconnaît que les Services constituent des outils d’aide à l’analyse, à la gestion et à la décision, et qu’il reste seul responsable de ses décisions, actions, déclarations, paiements, prévisions, traitements comptables, fiscaux, financiers, juridiques, bancaires et de gestion.

WYDIN SAS ne saurait être tenue responsable :

• des Données Client, informations, instructions ou paramètres fournis par le Client ou ses Utilisateurs ;
• de l’inexactitude, l’incomplétude, l’obsolescence ou l’absence de mise à jour des Données Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base des Services ;
• des résultats, analyses, prévisions, catégories, alertes ou contenus générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle, lorsqu’ils n’ont pas été vérifiés par le Client ;
• des erreurs, retards, interruptions, indisponibilités ou données inexactes imputables aux banques, Prestataires Tiers, systèmes du Client, réseaux internet ou services externes ;
• des dommages causés par une utilisation non conforme, frauduleuse, abusive ou illicite des Services ;
• des pertes résultant d’un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, sociales, bancaires ou contractuelles.

WYDIN SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de profit, perte d’opportunité, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial, coût de remplacement, perte ou altération de données, ou réclamation de tiers, sauf disposition impérative contraire.

En toute hypothèse, si la responsabilité de WYDIN SAS était engagée, le montant total de l’indemnisation due au Client serait limité aux montants hors taxes effectivement payés par le Client à WYDIN SAS au titre de l’Abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou disposition impérative contraire applicable.

Toute réclamation du Client doit être notifiée à WYDIN SAS dans un délai de douze mois à compter du fait générateur du dommage. À défaut, le Client est réputé avoir renoncé à toute action correspondante, sauf disposition impérative contraire.

23. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tremblement de terre, guerre, acte de terrorisme, émeute, mouvement social, grève externe, pandémie, épidémie, décision d’une autorité publique, interruption généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive, panne majeure d’un fournisseur cloud, défaillance généralisée d’un prestataire essentiel, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement, de ses effets prévisibles et des mesures raisonnables mises en œuvre pour en limiter les conséquences.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de soixante jours consécutifs et empêche substantiellement l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra résilier l’Abonnement concerné, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.

Les obligations de paiement déjà exigibles avant la survenance du cas de force majeure restent dues.

24. Modification des Conditions

WYDIN SAS peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services, de la réglementation applicable, des contraintes techniques, des exigences de sécurité, des pratiques du marché, des Prestataires Tiers ou de son modèle commercial.

Les nouvelles Conditions sont communiquées au Client par tout moyen approprié, notamment par email, notification dans l’Application ou publication sur le Site.

Sauf urgence, obligation légale, correction mineure ou modification favorable au Client, les modifications substantielles applicables aux Abonnements en cours prennent effet après un préavis raisonnable.

Le Client qui continue d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions est réputé les avoir acceptées.

Lorsque la modification substantielle affecte défavorablement les droits ou obligations essentiels du Client, celui-ci peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification, selon les modalités indiquées dans la notification, sauf si la modification résulte d’une obligation légale, réglementaire, judiciaire, administrative, de sécurité ou d’une évolution nécessaire des Services.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de l’utilisation des Services, selon le cas.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions, le Contrat, l’Abonnement et toute relation contractuelle entre WYDIN SAS et le Client sont régis par le droit français.

En cas de difficulté, les Parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions, du Contrat ou des Services relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Cette clause attributive de compétence s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi, notamment entre Parties contractant en qualité de professionnels ou commerçants.

Lorsque certaines dispositions impératives d’une loi étrangère sont applicables malgré le choix du droit français, elles ne s’appliquent que dans la mesure strictement requise par cette loi et n’affectent pas la validité des autres stipulations des présentes Conditions.

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Annexe 1 — Accord de traitement des données

1. Objet

La présente annexe de traitement des données personnelles, ou Data Processing Agreement (« DPA »), définit les conditions dans lesquelles WYDIN SAS traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services Orcheo.

Elle fait partie intégrante des Conditions d’utilisation et de service.

En cas de contradiction entre la présente Annexe et les Conditions, la présente Annexe prévaut pour les questions relatives au traitement des données personnelles effectué par WYDIN SAS en qualité de sous-traitant du Client.

2. Rôles des Parties

Pour les Données Client contenant des données à caractère personnel et traitées par WYDIN SAS pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et WYDIN SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client détermine seul les finalités et les moyens essentiels des traitements réalisés via les Services.

WYDIN SAS traite ces données uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir, améliorer et supporter les Services, conformément aux instructions documentées du Client.

WYDIN SAS agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements réalisés pour ses propres finalités, notamment gestion contractuelle, facturation, sécurité, support, prospection, amélioration du service, analytics, conformité et gestion des litiges. Ces traitements sont décrits dans la Charte de protection des données.

Point de contact protection des données

Pour toute question relative au traitement des données personnelles dans le cadre des Services Orcheo, le Client peut contacter WYDIN SAS à l’adresse suivante : privacy@orcheo.com.

Cette adresse ne constitue pas la désignation formelle d’un délégué à la protection des données, sauf mention contraire expresse. 

3. Description des traitements

Objet du traitement
Fourniture d’une solution SaaS permettant au Client de centraliser, analyser, catégoriser, prévoir et exploiter des données financières, bancaires et de gestion.

Durée du traitement
La durée de l’Abonnement, augmentée de la durée nécessaire à la réversibilité, à l’export, à la suppression des données et au respect des obligations légales applicables.

Nature des opérations
Collecte, réception, connexion, import, hébergement, stockage, structuration, consultation, affichage, analyse, catégorisation, enrichissement, synchronisation, export, suppression, support, maintenance, sécurisation et transmission aux sous-traitants ou prestataires nécessaires.

Finalités du traitement
Fourniture des Services Orcheo, notamment connexion bancaire, suivi de trésorerie, analyse de flux, catégorisation, détection de récurrences, prévisions, alertes, tableaux de bord, collaboration multi-utilisateurs, support, maintenance, sécurité et amélioration des Services dans les limites prévues au Contrat.

Catégories de personnes concernées
Utilisateurs du Client, dirigeants, salariés, prestataires, contacts financiers, contreparties, clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, personnes mentionnées dans les libellés, transactions, documents ou données importées par le Client.

Catégories de données personnelles traitées
Selon l’usage des Services par le Client :

• données d’identification : nom, prénom, fonction, entreprise ;
• données de contact professionnelles : email, téléphone, adresse professionnelle ;
• données d’accès : identifiants, rôles, permissions, logs, adresses IP ;
• données bancaires et financières : transactions, libellés, montants, dates, soldes, IBAN partiel ou complet selon les flux, identifiants de comptes, catégories, contreparties ;
• données de gestion : budgets, prévisions, commentaires, règles, classifications, rapports ;
• données de support : messages, tickets, pièces jointes, contenus transmis au support ;
• toute autre donnée personnelle incluse par le Client dans les Données Client.

Données sensibles
Les Services ne sont pas destinés au traitement de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ni de données relatives aux condamnations pénales et infractions au sens de l’article 10 du RGPD. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour traiter volontairement de telles données, sauf accord écrit préalable et garanties appropriées.

4. Instructions documentées du Client

WYDIN SAS traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client.

Sont notamment considérées comme des instructions documentées :

• l’acceptation des Conditions et de la présente Annexe ;
• les paramétrages réalisés dans l’Application ;
• les connexions bancaires ou intégrations activées ;
• les invitations et permissions accordées aux Utilisateurs ;
• les demandes d’import, export, suppression, support ou maintenance ;
• les instructions transmises par écrit à WYDIN SAS.

WYDIN SAS informe le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données, sauf obligation légale contraire.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• traiter les données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables ;
• disposer d’une base légale valable pour chaque traitement ;
• informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire ;
• garantir l’exactitude, la licéité et la pertinence des données transmises à Orcheo ;
• ne pas transmettre de données sensibles non nécessaires ;
• gérer les droits et habilitations de ses Utilisateurs ;
• documenter ses instructions ;
• répondre aux demandes des personnes concernées ;
• réaliser, lorsque nécessaire, toute analyse d’impact relative à la protection des données.

Le Client demeure seul responsable de la licéité des Données Client, des finalités qu’il poursuit et de l’usage qu’il fait des Services.

6. Obligations de WYDIN SAS

WYDIN SAS s’engage à :

• traiter les données personnelles uniquement pour les finalités prévues au Contrat et sur instruction documentée du Client ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• assister raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• assister raisonnablement le Client en cas de violation de données personnelles ;
• assister raisonnablement le Client pour ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation préalable, dans la mesure où cela est applicable aux Services ;
• tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant ;
• supprimer ou restituer les données personnelles en fin de Contrat, dans les conditions prévues ci-dessous.

7. Mesures de sécurité

WYDIN SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données traitées, des risques et de l’état de l’art.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• contrôle des accès ;
• authentification des Utilisateurs ;
• gestion des habilitations ;
• journalisation des accès et événements ;
• chiffrement des communications ;
• mesures de protection des données en transit et au repos lorsque applicable ;
• séparation logique des environnements et des données ;
• sauvegardes ;
• supervision, détection et traitement des incidents ;
• procédures de gestion des vulnérabilités ;
• mesures de continuité et de résilience ;
• politiques internes de sécurité et de confidentialité ;
• limitation des accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître ;
• revue et amélioration régulière des mesures de sécurité.

Le Client reconnaît que ces mesures peuvent évoluer afin de tenir compte des risques, des technologies, des Prestataires Tiers et de l’évolution des Services.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise WYDIN SAS à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de la fourniture, de l’hébergement, de la maintenance, de la sécurité, de l’agrégation bancaire, de l’intelligence artificielle, du paiement, de l’email transactionnel, de l’analytics, du support et de l’amélioration des Services.

À la date des présentes, les catégories de sous-traitants ultérieurs susceptibles d’être utilisées incluent notamment :

• hébergement cloud : Google Cloud ;
• agrégation bancaire et accès aux données financières : Powens, Plaid, ou prestataires équivalents ;
• paiement et facturation : Stripe ou prestataire équivalent ;
• intelligence artificielle : Anthropic Claude, Google Gemini ou prestataires équivalents ;
• analytics et CRM : Google Analytics, HubSpot ou prestataires équivalents ;
• email transactionnel : Postmark ou prestataire équivalent ;
• support et relation client : HubSpot ou prestataire équivalent.

WYDIN SAS veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient soumis à des obligations contractuelles substantiellement équivalentes à celles prévues par la présente Annexe en matière de protection des données personnelles.

WYDIN SAS demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues par le RGPD.

WYDIN SAS peut remplacer, ajouter ou supprimer un sous-traitant ultérieur. En cas de changement substantiel, WYDIN SAS en informe le Client par tout moyen approprié. Le Client peut s’opposer à ce changement pour un motif légitime lié à la protection des données personnelles, dans un délai raisonnable indiqué dans la notification. À défaut d’opposition dans ce délai, le changement est réputé accepté.

Si WYDIN SAS ne peut raisonnablement tenir compte de l’opposition du Client, le Client peut résilier les Services concernés, sans autre indemnité que le remboursement prorata temporis des sommes éventuellement payées d’avance pour la période non consommée.

9. Transferts hors Union européenne

WYDIN SAS s’efforce de privilégier l’hébergement et le traitement des données dans l’Union européenne ou dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation.

Certaines données peuvent toutefois être transférées ou rendues accessibles depuis des pays situés hors de l’Union européenne, notamment lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, au support, à la sécurité, à l’intelligence artificielle ou à l’intervention de Prestataires Tiers.

Dans ce cas, WYDIN SAS met en œuvre des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, des mesures supplémentaires lorsque nécessaire, ou tout autre mécanisme reconnu par le droit applicable.

10. Demandes d’exercice de droits

Lorsque WYDIN SAS reçoit directement une demande d’exercice de droits concernant des données traitées pour le compte du Client, WYDIN SAS en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire.

WYDIN SAS ne répond pas directement à la personne concernée, sauf instruction du Client ou obligation légale.

WYDIN SAS assiste raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour permettre au Client de répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité ou retrait du consentement.

11. Violations de données personnelles

En cas de violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du Client, WYDIN SAS informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

La notification contient, dans la mesure où ces informations sont disponibles :

• la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ;
• les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements concernés ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation ;
• les mesures destinées à en limiter les effets négatifs ;
• un point de contact pour les échanges relatifs à l’incident.

Lorsque toutes les informations ne peuvent pas être communiquées en même temps, WYDIN SAS les communique progressivement à mesure qu’elles deviennent disponibles.

Le Client demeure responsable, en qualité de responsable de traitement, des notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées lorsque celles-ci sont requises.

12. Audit et documentation

WYDIN SAS met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Lorsque cela est nécessaire et justifié, le Client peut demander la réalisation d’un audit relatif aux traitements couverts par la présente Annexe, sous réserve :

• d’un préavis raisonnable ;
• d’une fréquence raisonnable ;
• du respect de la confidentialité, de la sécurité et du secret des affaires de WYDIN SAS ;
• de l’absence de perturbation excessive des Services ;
• du recours à un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité ;
• de la prise en charge par le Client des frais d’audit, sauf manquement avéré de WYDIN SAS.

WYDIN SAS peut satisfaire à cette obligation notamment par la transmission de documents de conformité, attestations, rapports, certifications, descriptions de mesures de sécurité ou réponses écrites.

13. Assistance et coopération

WYDIN SAS assiste raisonnablement le Client pour ses obligations relatives :

• à la sécurité du traitement ;
• aux violations de données personnelles ;
• aux demandes d’exercice de droits ;
• aux analyses d’impact relatives à la protection des données ;
• aux consultations préalables d’une autorité de contrôle ;
• à la démonstration de conformité du Client.

Cette assistance est fournie dans la limite des informations disponibles pour WYDIN SAS, de la nature des Services et des obligations applicables. Lorsque l’assistance demandée excède le support standard, WYDIN SAS peut facturer les prestations correspondantes selon ses tarifs en vigueur ou sur devis.

14. Sort des données en fin de Contrat

À la fin de l’Abonnement ou sur demande du Client, WYDIN SAS permet au Client, dans la mesure du possible, d’exporter les Données Client dans un format standard disponible dans l’Application.

À l’issue de la relation contractuelle, WYDIN SAS supprime ou anonymise les données personnelles traitées pour le compte du Client, sauf :

• obligation légale de conservation ;
• nécessité de conserver certaines données à des fins de preuve, sécurité, contentieux ou conformité ;
• demande d’export ou de réversibilité en cours ;
• conservation dans des sauvegardes temporaires, supprimées selon les cycles habituels de sauvegarde.

La suppression ou l’anonymisation est réalisée dans un délai raisonnable après la fin du Contrat, sous réserve des contraintes techniques et légales applicables.

15. Données anonymisées et amélioration du Service

WYDIN SAS n’utilise pas les Données Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle génériques ou non personnalisés, sauf accord spécifique du Client ou disposition contraire explicitement prévue dans la Charte de protection des données.

WYDIN SAS peut toutefois utiliser des données agrégées, anonymisées ou ne permettant pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou toute personne concernée, afin de mesurer, sécuriser, analyser, développer et améliorer les Services.

Ces données anonymisées ne sont plus considérées comme des données personnelles lorsqu’elles ne permettent raisonnablement plus d’identifier une personne physique.

16. Durée

La présente Annexe entre en vigueur à la date d’acceptation des Conditions par le Client et reste applicable pendant toute la durée du traitement des données personnelles par WYDIN SAS pour le compte du Client.

Les obligations destinées à survivre à la fin du Contrat, notamment confidentialité, sécurité, suppression, preuve et coopération, demeurent applicables après la fin de l’Abonnement dans la mesure nécessaire.

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